Le patrimoine représente l’ensemble des biens et des droits que possède une personne, et il peut être constitué de biens mobiliers (argent, titres, bijoux, etc.), de biens immobiliers (maison, appartement, etc.), ou encore de droits (droits d’auteur, brevets, etc.). La protection de celui-ci est un sujet important pour tout individu, quel que soit son âge ou sa situation financière.
Protéger son patrimoine, c’est le préserver des risques, qu’ils soient d’origine naturelle (catastrophes naturelles, incendies, etc.), juridique (dettes, procédures judiciaires, etc.), ou humaine (accidents, décès, etc.).
Il existe de nombreuses solutions pour protéger son patrimoine, et il est important de choisir celles qui sont les plus adaptées à sa situation personnelle et à ses objectifs et surtout de les mettre en place lorsque nous sommes en vie et pleinement capable de discernement.
Les moyens de protection à mettre en œuvre pour protéger son patrimoine en étant vivant
1. Avance d’hoirie ou donation
Les avances d’hoirie, donations ou prêts sont une bonne chose, mais souvent source de frictions ou de conflits entre les héritiers. Surtout en l’absence d’un accord clair. Si un héritier bénéficie d’une avance d’hoirie, le montant doit être réintégré, après le décès du testateur ou de la testatrice, dans la part d’héritage en vue d’une compensation envers ses frères et sœurs. Parlez-en ouvertement à vos enfants et consignez le tout par écrit. Mais attention : les dons élevés du vivant du donateur peuvent avoir des conséquences négatives s’il a besoin de soins plus tard.
2. Transmission d’un bien immobilier de votre vivant
Même si elles ne le souhaitent pas, les personnes âgées n’ont souvent pas d’autres choix que d’entrer dans un établissement médico-social. Cela coûte cher et peut obliger les propriétaires à vendre leur (ancien) logement pour régler, avec le produit de la vente, les coûts de la maison de retraite. Pour ne pas en arriver à cette situation, vous pouvez léguer votre logement à vos héritiers à l’avance tout en continuant d’y habiter.
Vous avez deux possibilités : le droit d’habitation et l’usufruit.
Dans les deux cas, la maison ou l’appartement devient la propriété des descendants. Les droits qui y sont associés et les obligations financières sont cependant réglés différemment. Un tel droit d’habitation ou un tel droit d’usufruit est consigné dans un contrat notarié et doit être inscrit au registre foncier.
3. Directives anticipées du patient
Les directives anticipées sont un document dans lequel une personne peut exprimer ses souhaits concernant les traitements médicaux qu’elle souhaite ou ne souhaite pas recevoir si elle devient incapable d’exprimer sa volonté en raison d’une incapacité de discernement survenue après une maladie ou un accident. Elles peuvent inclure des instructions sur les traitements médicaux spécifiques ainsi que sur le lieu où la personne souhaite être traitée.
Pourquoi les directives anticipées sont-elles judicieuses ?
Les directives anticipées sont un outil important pour aider les professionnels de la santé et les proches à comprendre les souhaits du patient en matière de traitement médical, ce qui peut aider à éviter des situations stressantes et difficiles pour toutes les parties impliquées.
Voici quelques exemples concrets :
- Vous conservez votre liberté de choisir dans quelle mesure vous voulez être soigné
- Vous protégez vos proches des décisions difficiles en assumant vous-même la responsabilité
- Vous déterminez vous-même les traitements à effectuer – maintien ou prolongation de vie par exemple
- Vous décidez si vous voulez être assisté ou non par des médicaments ou des machines
- Le personnel médical est tenu de se conformer à vos instructions
Pour être valables, les directives anticipées doivent être rédigées par écrit, datées personnellement et signées à la main. L’authentification n’est ni nécessaire ni prévue par la loi. Pensez à les mettre à jour régulièrement pour refléter les changements éventuels dans vos souhaits.
Quel rapport avec la finance ?
Ces directives peuvent avoir des implications financières pour le patient ou sa famille. En effet, certains traitements médicaux peuvent être coûteux et les directives anticipées peuvent aider à éviter des traitements inutiles ou indésirables qui pourraient entraîner des coûts financiers importants.
Ainsi, ces directives rentrent parfaitement en compte lors d’une planification financière de son patrimoine et de sa protection.
4. Mandat pour cause d’inaptitude
Le mandat pour cause d’inaptitude est essentiel pour protéger vos finances lorsque vous ne pouvez plus prendre de décisions par vous-même. C’est un document juridique qui permet de désigner une personne de confiance pour gérer vos affaires financières en cas d’incapacité de discernement.
En quelques points, voici comment ce mandat vous offre une tranquillité d’esprit face à l’avenir incertain :
Qu’est-ce que le mandat pour cause d’inaptitude ?
C’est une désignation anticipée qui protège vos intérêts financiers en cas d’incapacité. Vous choisissez une personne de confiance pour prendre des décisions financières à votre place.
Pourquoi c’est important pour vos finances personnelles ?
- Gestion des biens et des revenus : vos factures et dépenses courantes sont payées, vos investissements et actifs sont gérés efficacement.
- Protection contre les abus financiers : votre mandataire prévient les fraudes et assure une surveillance rigoureuse.
Les conséquences de l’absence de mandat pour cause d’inaptitude :
- Procédure de tutelle ou curatelle : vous perdez le contrôle de vos finances et le tribunal intervient.
- Risques financiers potentiels : vos finances peuvent être mal gérées, exposées à des fraudes et des abus.
Protégez-vous dès maintenant en établissant un mandat pour cause d’inaptitude qui répond aux exigences formelles. Préservez votre autonomie et assurez-vous que vos finances sont entre de bonnes mains, même en cas de maladie ou d’accident grave.
5. Assurances
Les assurances peuvent également être utilisées pour protéger son patrimoine. En effet, les assurances peuvent couvrir les risques d’origine naturelle, juridique ou humaine.
Les assurances peuvent être utilisées, par exemple, pour couvrir les dommages causés par une catastrophe naturelle, pour garantir le remboursement d’un prêt en cas de décès, pour se défendre lors d’un litige de nature juridique ou pour couvrir les frais de santé en cas d’accident.
Les moyens de protection à mettre en œuvre pour protéger son patrimoine après son décès
En guise d’introduction, commençons par aborder le thème du droit des successions :
Le droit suisse sur les successions en vigueur jusqu’à fin 2022 avait plus de 100 ans, il était donc obsolète. Après une longue période de préparation, il a fait l’objet d’une modernisation.
En effet, le contexte social déterminant a évolué au niveau d’aspects fondamentaux : l’espérance de vie moyenne a augmenté de manière notable et les modes de vie familiaux ont gagné en diversité. C’est pourquoi une révision du droit des successions s’imposait afin de tenir compte de ces changements.
- La réserve héréditaire pour les descendants directs est réduite à 50% de leur part légale
- Il n’y aura plus de réserve héréditaire pour les parents
- Les couples engagés dans une procédure de divorce peuvent priver d’héritage le partenaire avant le jugement
- La loi ne prévoit toujours aucun droit à la succession pour les concubins
- Les avoirs du pilier 3a n’entrent pas dans la masse successorale
Le nouveau droit s’applique à tous les décès survenus à partir du 1er janvier 2023. Et ce, sans période de transition et indépendamment de la question de savoir si un testament avait déjà été rédigé ou si un pacte successoral avait déjà été conclu avant l’entrée en vigueur de la révision.
6. Testament
Dans un testament, vous définissez à qui reviennent et de quelle manière sont répartis les objets et votre patrimoine issus de votre succession. Vous devez tenir compte des réserves héréditaires. Pour que votre testament soit valable, vous devez le rédiger à la main, le dater et le signer. Vous pouvez également faire ouvrir le testament chez un notaire.
Le testament est un outil essentiel pour protéger son patrimoine, car il permet de garantir que les biens seront transmis aux personnes de son choix.
7. Pacte successoral
Le pacte successoral est un contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes afin de modifier les règles de dévolution successorale.
Même si personne n’aime en parler : un pacte successoral aide à éviter les conflits, en particulier quand la situation familiale est compliquée ou que l’on veut s’assurer que les survivants seront couverts financièrement. Dans le pacte successoral, vous pouvez régler, de manière contraignante, avec vos héritiers le partage successoral futur. Les héritiers protégés par la réserve héréditaire peuvent renoncer totalement ou partiellement à leur réserve héréditaire.
Exécution testamentaire
Pour l’exécution des dernières volontés, il est possible de désigner un exécuteur testamentaire dans le testament ou le pacte successoral. Celui-ci est chargé de veiller à la bonne répartition de la succession entre les héritiers. Un exécuteur testamentaire professionnel a également le rôle de médiateur et peut éviter les disputes entre les héritiers.
8. Fiscalité
La fiscalité peut être un outil de protection du patrimoine en Suisse, tant de son vivant qu’après son décès.
De son vivant, la fiscalité peut être utilisée pour réduire les impôts dus sur les revenus et la fortune. Cela peut être fait en utilisant des structures juridiques appropriées, telles que des sociétés.
Par exemple, une personne peut créer une société pour investir son patrimoine. Cette société sera soumise à l’impôt sur les sociétés, qui est généralement plus faible que l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Après son décès, la fiscalité peut être utilisée pour minimiser les droits de succession dus par les héritiers. Cela peut être fait en utilisant des techniques telles que les donations, les legs ou les assurances.
9. Documents et mots de passe
Pour vos proches, il est utile que les documents importants, contrats, informations sur vos comptes, codes et mots de passe soient facilement accessibles. Veillez toutefois à ce qu’ils ne soient pas accessibles à des tiers.
10. Souhaits pour les funérailles
Si vous savez exactement comment vous souhaitez être inhumé, vous pouvez faire part de vos dernières volontés. (Type de cérémonie, décoration florale, musique, budget, etc.) Elles ne font pas partie du testament. Vous devez les consigner dans un document séparé.
En conclusion, la protection du patrimoine est un sujet important qui mérite d’être réfléchi. Il existe de nombreuses solutions pour protéger son patrimoine, et il est important de choisir celles qui sont les plus adaptées à sa situation personnelle et à ses objectifs.
Un investissement en temps et en argent dans l’étude de la situation individuelle avec un spécialiste est forcément un bon investissement dès l’instant où les enjeux patrimoniaux sont conséquents et que cela évite bien des tracas à vos proches survivants.